CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2015

 

 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Emeline Pajot - La Boîte à Photos, artisan-photographe Siret 514 049 444 00029 code APE 7420Z demeurant à St Etienne de Mer Morte (44270).

 

 

1.Objet

Emeline Pajot - La Boîte à Photos propose des prestations photographiques d’évènements privés tels que présentés sur le site Internet www.laboiteaphotos-emelinepajot.com

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.

Par son utilisation du site Internet www.laboiteaphotos-emelinepajot.com ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent. (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

 

2.Réservation des reportages photo

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone 06.78.20.18.68 ou e-mail laboiteaphotos44@gmail.com selon les informations de contact fournies sur le site Internet www.laboiteaphotos-emelinepajot.com

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés.

Un acompte d’un montant de 30 euros est demandé.

A défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

Un mail sera envoyé avec toutes les explications pour se rendre au studio ou au lieu de rendez-vous pour les séances lifestyle.

Pour les séances nouveaux-nés les parents devront tout mettre en œuvre pour prévenir la photographe dès le jour ou le lendemain de la naissance de leur nouveau-né afin de valider de manière officielle la date de la séance. Si les parents préviennent Emeline Pajot - La Boîte à Photos alors que le bébé est âgé de plus de 5 jours, Emeline Pajot - La Boîte à Photos se réserve le droit d’annuler la séance.

La séance sera alors remboursée si elle a déjà été réglée.

 

3.Déroulement de la séance

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.

Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord écrit de Jennifer Photographe).

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.

 

4.Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande.

Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

 

 

5.Paiement

Emeline Pajot - La Boîte à Photos accepte les paiements en espèces, les virements et les chèques.

Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation.

Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire de la photographe le jour de la prestation.

Pour les paiements par chèque, le solde devra être payé en totalité à la date de réalisation de la prestation. A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

 

6.Remise des photographies

Les photographies retouchées seront disponibles dans un délai d’un mois maximum (hors jours de livraison) dans le studio de Emeline Pajot - La Boîte à Photos 15 Rue du Marais 44270 St Etienne de Mer Morte.

 

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg remis sur CD, DVD ou clef USB. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

La photographe ne livre jamais les photos brutes.

 

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.

 

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.

 

L’envoi par La Poste se fera au frais du client. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Emeline Pajot - La Boîte à Photos ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

 

7.Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Pour un reportage photographique mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement deux mois avant le mariage.

 

8.Annulation

En cas d’annulation  de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

 

9.Force majeure et Maladie

Emeline Pajot - La Boîte à Photos se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Le montant de l'acompte sera remboursé au client. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

 

10.Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Emeline Pajot - La Boîte à Photos de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

11.Propriété Intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Emeline Pajot - La Boîte à Photos.

Emeline Pajot - La Boîte à Photos se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :

· publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la photographe.

. expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales,

· Sites et galeries web perso de la photographe (en particulier www.laboiteaphotos-emelinepajot.com, https://www.facebook.com/ pages/La-Boite-à-Photos-Emeline-Pajot-Photographe/553866801368681),

· Par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels de la photographe…

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Je m’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à  mentionner l’auteur « Emeline Pajot - La Boîte à Photos» et le site internet de la photographe « www.laboiteaphotos-emelinepajot.com».

 

12.Commande de travaux photographiques

L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc…). Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande dans le studio de Emeline Pajot - La Boîte à Photos 15 Rue du Marais 44270 St Etienne de Mer Morte.

Le délai de livraison est de 4 à 10 semaines en fonction des produits.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

 

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif;  en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Emeline Pajot - La Boîte à Photos ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

 

L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés.  Jennifer Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

 

13.Les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de un an pour réaliser la prestation.

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du règlement

 

14.Conservation des fichiers numériques  

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

 

15.Fichiers numériques et impression

Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.

Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantie le résultat que sur les tirages effectués par le studio.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibrée. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

 

16.Modification des conditions générales

Emeline Pajot - La Boîte à Photos se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

17.Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.laboiteaphotos-emelinepajot.com. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensés de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Emeline Pajot - La Boîte à Photos - 15 Rue du Marais - 44270 St Etienne de Mer Morte.

 

 

18.Loi Applicable

Toutes les Prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nantes.